(21) Il convient par ailleurs de rappeler que les autorités suédoises étaient déjà tenues au respect du règlement (CEE) n° 2408/92 au moment où elles ont arrêté la décision du 15 novembre 1994 puisque, en vertu de la décision du comité mixte de l'EEE n° 7/94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (4), le règlement et la directive 92/14/CEE ont été inclus, à compter du 1er juillet 1994 (5), dans le champ d'application de l'accord EEE auquel la Suède était partie contractante avant son adhésion à la Communauté.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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