(22) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92 exige la publication des règles d'exploitation auxquelles est soumis l'exercice des droits de trafic accordés en application de l'article 3, paragraphe 1. Les autorités suédoises ont publié leur décision du 15 novembre 1994 dans six quotidiens suédois. L'article 8, paragraphe 2, dudit règlement ne prescrivant pas de méthode particulière pour la publication des règles d'exploitation adoptées par les autorités des États membres, la Commission peut accepter celle que les autorités suédoises ont retenue dans le cas d'espèce.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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