(26) Dans le cas d'espèce, il convient de déterminer si la décision des autorités suédoises du 15 novembre 1994 est compatible avec les obligations incombant à ces autorités au titre de la directive 92/14/CEE du Conseil.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.