(29) L'article 2 de la directive, qui énonce des règles précises visant à interdire progressivement l'exploitation des avions visés au chapitre 2 dans la Communauté entre 1995 et 2002, constitue une mesure d'harmonisation totale en vertu de laquelle les États membres ne peuvent exiger un retrait accéléré de ces avions ni continuer, sauf exceptions explicitement mentionnées dans la directive, à autoriser l'exploitation des avions qui auraient dû être retirés en application de cet article sur les aéroports situés sur leur territoire.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.