Article considérant 31

(31) Dans ce contexte, il faut en outre signaler que l'accord EEE prévoit, pour l'Autriche uniquement, une dérogation aux dispositions de la directive, libellée comme suit (9): «Directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition ( 1998) (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 21 ), modifiée par le Journal officiel 168 du 23 juin 1992, p. 30. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: Jusqu'au 1er avril 2002, l'Autriche est autorisée à appliquer dans ses aéroports la législation nationale protectrice plus stricte, applicable à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).»