Décision 98/523/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 98/523/CEEUR-Lex →

(33) Les discussions menées récemment sur la révision de la directive confirment cette conclusion. Aussi le Conseil a-t-il décidé, en vertu de la directive 98/20/CE, d'ajouter à l'article 2 de la directive 92/14/CEE le paragraphe ci-après qui n'aurait pas été nécessaire si cet article, dans sa version actuelle, n'établissait que des règles minimales et autorisait les États membres à exiger un retrait accéléré des avions visés au chapitre 2: «4. Avant la date visée au paragraphe 2, l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1, point a), peut être limitée ou interdite aux aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof.»

Aller plus loin

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