(35) Il découle de ce qui précède que, puisque cette directive est une mesure d'harmonisation totale, les États membres doivent autoriser, jusqu'au 31 mars 2002, l'exploitation des avions visés au chapitre 2 dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré depuis moins de vingt-cinq ans sur les aéroports situés sur leur territoire. Par conséquent, le fait qu'un État membre n'autorise pas l'exploitation de ces avions sur un ou plusieurs des aéroports situés sur son territoire n'est pas compatible avec la directive.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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