(36) La décision arrêtée par les autorités suédoises le 15 novembre 1994 dispose que tous les services aériens réguliers et la grande majorité des services aériens non réguliers au départ et à destination du nouvel aéroport de Karlstad doivent être assurés par des avions visés au chapitre 3. De ce fait, les exploitants d'avions visés au chapitre 2 n'ont pas accès au nouvel aéroport de Karlstad pour les services réguliers et sont soumis à de sévères restrictions en ce qui concerne les services non réguliers, ce qui est incompatible avec les dispositions de la directive 92/l4/CEE.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.