Article considérant 4

(4) En application de la loi suédoise sur la protection de l'environnement, la construction et l'exploitation du nouvel aéroport de Karlstad ont fait l'objet d'une autorisation environnementale, délivrée le 15 novembre 1994 par la commission des autorisations pour la protection de l'environnement, et subséquemment publiée dans six quotidiens suédois. Cette autorisation a pris effet le 29 juin 1995. Elle couvre un volume de trafic atteignant 30 000 mouvements par an de divers types d'avions dont des MD 80, des SF 340, des Saab 340, des Saab 200, des Cesna 500 et des Beech 1900, et est assortie des conditions suivantes qui visent à limiter le niveau des nuisances sonores dues aux avions autour de l'aéroport: - les services aériens réguliers ne peuvent être assurés par des avions ne satisfaisant pas aux exigences énoncées à l'annexe 16, volume 1, chapitre 3, deuxième partie, de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après dénommés «avions visés au chapitre 3»), - un maximum de 260 services non réguliers par an peut être assuré, jusqu'à la fin de l'année 2001, par des avions ne satisfaisant pas aux exigences énoncées au chapitre 3 susmentionné de la convention relative à l'aviation civile internationale, - les décollages entre 22 heures et 7 heures du matin ne sont autorisés que pour les avions visés au chapitre 3; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, l'aéroport peut accorder une dérogation à cette disposition.