(40) En conclusion, la décision arrêtée le 15 novembre 1994 par les autorités suédoises constitue une infraction à l'article 2 de la directive 92/14/CEE et par conséquent à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92, dans la mesure où elle restreint, en dehors du couvre-feu (de 22 heures à 7 heures du matin) l'exercice des droits de trafic entre le nouvel aéroport de Karlstad et d'autres aéroports communautaires pour les avions visés au chapitre 2.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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