Décision 98/523/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 98/523/CEEUR-Lex →

(41) Enfin, il faut étudier l'argument avancé par les autorités suédoises, selon lequel la décision du 15 novembre 1994 peut se justifier en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92.

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