Article considérant 42

(42) Sur ce point, il faut signaler que l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement prévoit qu'un État membre ne peut appliquer une mesure adoptée au titre du paragraphe 1 de cet article que si aucun autre État membre concerné, ni la Commission, n'a contesté cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une notification communiquée par le premier État membre. Cette notification aux autres États membres et à la Commission doit intervenir dans un délai minimum de trois mois avant l'application de la mesure proposée. Les autorités suédoises n'ont pas officiellement notifié leur décision à la Commission dans les trois mois précédant son entrée en vigueur, ni à aucun moment d'ailleurs. L'article 9 ne s'applique donc pas à la décision adoptée le 15 novembre 1994 par les autorités suédoises.