Article considérant 43

(43) En outre, même si les autorités suédoises avaient informé la Commission de leur décision avant que celle-ci n'entre en vigueur, autorisant ainsi l'application des dispositions de l'article 9 sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen plus approfondi, les mesures n'auraient pu être approuvées puisque la décision des autorités suédoises n'a pas une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, comme le requiert l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa. De surcroît, les mesures prises par les États membres conformément à l'article 9 ne doivent pas, en application du paragraphe 2, être plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes (principe de proportionnalité), et la Commission est tenue, en application du paragraphe 4 du même article, de s'assurer que ces mesures sont «appropriées et conformes au règlement et en aucune façon contraires au droit communautaire». Il a déjà démontré plus haut qu'au regard de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2408/92, la décision du 15 novembre 1994 constituait une infraction au principe de proportionnalité et aux règles énoncées par la directive 92/14/CEE.