(45) Dans la mesure où, comme cela a été indiqué au considérant 21, le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil a été inclus, à compter du 1er juillet 1994, dans le champ d'application de l'accord sur l'EEE, la décision de la Commission ne saurait être limitée à la situation existant dans la Communauté, mais doit s'appliquer à l'ensemble de l'espace économique européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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