Article considérant 8

(8) Par lettre du 20 août 1997, la Commission a officiellement transmis la plainte de SAS aux autorités suédoises en résumant les raisons pour lesquelles elle doutait de la compatibilité de la décision du 15 novembre 1994 avec la directive 92/14/CEE, ainsi qu'avec le règlement (CEE) n° 2408/92 et notamment son article 8, paragraphe 2. Dans cette lettre, la Commission a rappelé de manière explicite que, en ce qui concerne l'application des dispositions prévues par cet article, elle dispose des pouvoirs décisionnels qui lui sont conférés par l'article 8, paragraphe 3, et a invité les autorités suédoises à lui fournir toutes les informations utiles pour lui permettre de se prononcer définitivement sur cette affaire.