Article considérant 9

(9) Les autorités suédoises ont répondu à la Commission par lettre du 2 octobre 1997, en fournissant des copies intégrales de la loi suédoise sur la protection de l'environnement et de la décision du 15 novembre 1994 qui a été résumée plus haut. Dans cette lettre, les autorités suédoises avançaient entre autres les arguments suivants pour faire valoir la légalité de cette décision: - la construction du nouvel aéroport de Karlstad a été principalement motivée par des considérations environnementales, puisqu'il était largement admis en Suède que l'ancien aéroport devait être fermé en raison de sa proximité du centre de la ville, - la décision interdisant l'exploitation des avions visés au chapitre 2 au nouvel aéroport de Karlstad a été arrêtée le 15 novembre 1994, soit à une époque où la Suède n'était pas encore membre de l'Union européenne, - l'exclusion des avions visés au chapitre 2 était une condition imposée pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport de Karlstad. Si elle n'avait pas été respectée, l'aéroport aurait finalement dû être fermé. Une telle condition ne peut être considérée comme une réglementation du trafic aérien au sens du règlement (CEE) n° 2408/92. En outre, la décision du 15 novembre 1994 prévoit une dérogation partielle à cette interdiction frappant les avions visés au chapitre 2, pour les services aériens non réguliers, - les mesures locales ou régionales qui excluent d'un aéroport les avions visés au chapitre 2 n'enfreignent pas la directive 92/14/CEE ni le règlement (CEE) n° 2408/92. De surcroît, dans le cas du nouvel aéroport de Karlstad, l'exclusion des avions visés au chapitre 2 satisfait aux exigences énoncées à l'article 9 dudit règlement.