Lorsque, conformément à ses engagements, F. Hoffmann-La Roche Ltd soumet à l'approbation de la Commission une proposition relative à un mandataire, à un commissaire aux comptes ou à un acquéreur pour le secteur d'activité «Gobas Mira», elle fournit à la Commission tous les renseignements nécessaires prouvant l'indépendance, selon le cas, du mandataire, du commissaire aux comptes ou de l'acquéreur proposé. En ce qui concerne l'acquéreur proposé, F. Hoffmann-La Roche Ltd doit également démontrer, preuves suffisantes à l'appui, que le candidat proposé sera un concurrent viable dans le secteur de la chimie clinique. Si, dans un délai de deux semaines à compter de la présentation de la demande, la Commission ne s'y est pas opposée ou n'a pas exigé d'informations supplémentaires, celle-ci est réputée avoir approuvé la demande.
Décision 98/526/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0526)
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