(122) Les licences de recherche mentionnées ci-dessus ne donnent à leurs titulaires aucun droit de commercialiser des produits ou des équipements utilisant la technologie PCR brevetée. Roche a fait respecter activement, et avec succès, cette limite imposée à ses licences de recherche, le cas échéant en entamant des actions en justice contre certains titulaires de licences. On peut donc en conclure qu'aucune des sociétés possédant une licence de recherche sur la PCR ne sera en mesure, à partir de cette licence, de commercialiser ses propres produits basés sur les sondes ADN et de contrecarrer ainsi la puissance de Roche. ii) BM
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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