Article considérant 145

(145) En ce qui concerne les réactifs et les instruments du secteur de la chimie clinique, Roche s'engage à céder ses activités liées aux produits «Gobas Mira» en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Suède, en Italie, au Portugal et en Espagne. L'acquéreur aura également la possibilité d'acquérir ce secteur d'activité en Norvège et d'étendre la portée géographique de l'opération à tous les États membres de la Communauté. Les actifs inclus dans cette transaction comprendront les titres et droits de propriété des instruments Gobas Mira, pour autant qu'ils n'aient pas déjà été cédés aux clients, le fichier clients, tous les accords de fourniture relatifs aux réactifs et aux produits jetables, tous les accords de services après-vente y afférents, un stock de pièces de rechange, ainsi que tous les logiciels et outils nécessaires au service après-vente. De même, l'acquéreur se verra attribuer, sur demande, une licence non exclusive portant sur les droits conférés par les brevets de Roche et l'ensemble du savoir-faire établi (y compris le savoir-faire en matière de conception, tels que les plans) que Roche utilise pour fabriquer les instruments Gobas Mira. En outre, Roche serait prête à vendre à l'acquéreur de nouveaux instruments Gobas Mira, les pièces de rechange nécessaires et, le cas échéant, des réactifs, le tout à un prix de cession favorable.