(155) En outre, l'engagement pris par Roche de vendre les nouveaux instruments Gobas Mira à l'acquéreur permettra immédiatement à ce dernier de fournir une gamme complète (instruments et réactifs) dans le segment des instruments de petite taille. L'acquéreur pourra donc déjà proposer à ses clients des instruments neufs ou de remplacement, avant d'être capable de fournir son propre instrument (qu'il fabriquera lui-même ou qu'il sous-traitera). L'engagement de lui accorder une licence non exclusive couvrant l'ensemble des droits conférés par les brevets et le savoir-faire nécessaires à la fabrication des instruments Cobas Mira permettra même à l'acquéreur de commencer à produire ce type d'instrument déterminé.
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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