Décision 98/526/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 98/526/CEEUR-Lex →

(159) L'engagement pris par Roche d'accorder au moins une licence globale et une licence ciblée dans les délais susmentionnés garantit que ces entrées sur le marché se feront rapidement.

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