(160) Étant donné que les licences globales seront accordées à des fournisseurs qui sont déjà présents dans le secteur des DIV, l'engagement pris écartera également toute crainte que Roche soit la seule à pouvoir regrouper des sondes ADN et d'autres dispositifs de DIV. L'engagement mettra les titulaires de licences sur un pied d'égalité avec leurs concurrents en ce qui concerne la capacité de proposer des sondes ADN combinées avec d'autres dispositifs de DIV.
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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