Décision 98/526/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 98/526/CEEUR-Lex →

(3) Pendant la durée de l'enquête dans la présente affaire, l'accord conclu entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (3) a été appliqué. I. PARTIES

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