Décision 98/526/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 98/526/CEEUR-Lex →

(35) Le second niveau de la classification de l'EDMA distingue sept groupes de produits différents en chimie clinique classique. Les parties sont toutefois d'avis que la seule distinction pertinente aux fins de la définition du marché est celle entre les tests rapides et les réactifs utilisés en chimie clinique (CC). Les tests rapides sont principalement des tests manuels destinés à contrôler le taux de glucose et ils sont réalisés la plupart du temps par les patients eux-mêmes ou par les médecins. Les réactifs, en revanche, sont utilisés pour effectuer des examens diagnostiques sur des instruments en laboratoire. L'enquête de la Commission confirme que les tests rapides constituent un marché de produits distinct, en raison de différences en ce qui concerne les clients, les circuits de distribution et les conditions de concurrence. Il n'est pas utile de trancher la question de savoir si l'ensemble des tests rapides constitue un seul marché de produits ou s'il s'agit de marchés distincts (par exemple pour les bandelettes utilisées pour les examens de sang et celles utilisées pour les examens d'urine), car quelles que soient les autres définitions du marché retenues, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

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