(48) Dans leur notification, les parties ont indiqué que les marchés des produits de diagnostic in vitro étaient mondiaux ou qu'ils couvraient au moins le territoire de l'EEE. Elles ont fait valoir à l'appui de cette affirmation le fait que les réactifs et les instruments sont généralement commercialisés dans toute l'Europe sous une forme, une conception et un étiquetage identiques, que les produits sont fabriqués sur un seul site de production et que les principaux concurrents sont tous présents à l'échelle mondiale.
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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