(49) Même si, du côté de l'offre, la production et la recherche-développement se font à l'échelle européenne, voire mondiale, la Commission est d'avis que la définition du marché en cause doit se fonder principalement sur des facteurs liés à la demande (7). Dans ses décisions précédentes prises dans le secteur des DIV, la Commission a donc établi que les marchés géographiques en cause pour les produits de diagnostic in vitro concernés (surveillance des substances thérapeutiques, tests de toxicomanie, hématologie) restaient essentiellement nationaux, dans la mesure où les clients auraient des difficultés à choisir d'autres fournisseurs, implantés ailleurs (8).
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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