(50) L'enquête de la Commission a, en l'espèce, confirmé ces résultats. Les clients et les concurrents contactés par la Commission ont pour la plupart déclaré qu'ils considéraient les marchés comme nationaux ou ont communiqué des informations allant dans ce sens.
Décision 98/526/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/526/CE
RattachementDécision 98/526/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0526)
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