Article considérant 75

(75) Le choix, par un client, d'un instrument donné tend à produire un effet de verrouillage, indépendamment du fait qu'il l'achète à un fournisseur ou le reçoive en contrepartie de la conclusion d'un contrat de fourniture de réactifs. Cet effet de verrouillage résulte autant des engagements contractuels pris que de considérations économiques liées à la gestion d'un laboratoire. Si un client achète un instrument, il ne remplacera pas ce dernier, normalement, avant la fin de la période d'amortissement (en général, cinq ans). Si le client a reçu un instrument, le contrat de fourniture de réactifs qu'il a signé en échange avec Roche ou BM est normalement conclu pour une durée de cinq ans. Pendant la durée du contrat, le client s'engage à s'approvisionner en réactifs (en respectant soit une certaine valeur annuelle, soit un nombre minimal de trousses de test) auprès du fournisseur de l'instrument en question pendant plusieurs années. Les contrats types communiqués par Roche ne prévoient aucune possibilité de résiliation anticipée du contrat. Cette obligation d'achats annuels est calculée individuellement pour chaque client, en fonction de sa consommation annuelle prévue. En outre, les clients ont un intérêt économique à réaliser le plus grand nombre possible de tests sur un instrument déterminé, dans la mesure où c'est le moyen le plus direct de réduire leurs coûts par examen (utilisation optimale du capital investi, réduction au minimum du coût de formation du personnel, etc.). Le prix total qu'ils doivent payer comprend aussi la redevance pour la location de l'instrument. Le calcul de cette redevance tient compte du prix initial de l'instrument, de la durée du contrat, de la valeur de l'instrument à l'issue de cette durée et des frais financiers. En général, le contrat prévoit également la fourniture de services complémentaires, tels que la formation du personnel du client, la maintenance et la fourniture de produits à usage unique.