Décision 98/531/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0531)
Référencearticle 4 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

Par la présente décision, Van den Bergh Foods Limited est mise en demeure de mettre fin immédiatement aux infractions visées aux articles 1er et 3 et de s'abstenir de prendre des mesures ayant le même objet ou le même effet.

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