Par la présente décision, Van den Bergh Foods Limited est mise en demeure d'informer, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, les détaillants avec lesquels elle est actuellement liée par les accords de fourniture de congélateurs faisant l'objet de l'infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité visée à l'article 1er, du texte complet des articles 1er et 3 et de leur notifier que les clauses d'exclusivité en question sont nulles et non avenues.
Décision 98/531/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0531)
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