Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(128) Les réglementations régissant la composition des glaces ne sont pas les mêmes en Irlande et en Irlande du Nord. En Irlande, la glace doit avoir une teneur minimale en matières grasses butyriques de 5 %, alors que la législation britannique ne prévoit rien de tel. Les taux de TVA sont également légèrement différents. III. APPRÉCIATION JURIDIQUE

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