(129) La présente appréciation juridique a pour objet de déterminer la compatibilité avec les articles 85 et 86 du traité des accords passés par HB pour la distribution en Irlande de ses glaces destinées à la consommation immédiate, accords aux termes desquels elle fournit des congélateurs aux points de vente stockant ses produits, sous réserve d'une clause d'exclusivité. La détermination de la compatibilité avec l'article 85 des accords d'exclusivité en question a été faite dans le contexte de la situation juridique et économique dans laquelle ils s'inscrivent (57). A. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 1. Marché en cause i) Marché de produits en cause
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.