(139) Les conditions objectives de concurrence pour l'offre et la demande de glaces destinées à la consommation immédiate varient considérablement dans les différentes parties de la Communauté. Bien que la tendance soit clairement à l'internationalisation de la production de glaces industrielles, la distribution est en grande partie organisée sur une base nationale. Les accords de distribution, y compris les accords de fourniture de congélateurs et les conditions similaires d'octroi d'exclusivité, sont conclus au niveau national, cela est aussi vrai pour l'Irlande. Les spécificités nationales se reflètent dans les différences existant entre les structures du marché, l'assortiment et les prix. Les consommateurs privilégient en général des marques différentes dans chaque pays; cela tient en partie au fait que certains producteurs de glaces qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres ont pour pratique d'utiliser des marques différentes selon les pays (voir considérant 20), ce qui illustre bien le caractère national des marchés. En outre, les réglementations qui régissent la fabrication des glaces ne sont pas harmonisées à l'échelle européenne.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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