(140) On constate notamment qu'en Irlande le marché de la glace destinée à la consommation immédiate diffère sur des points importants de celui d'Irlande du Nord (voir considérants 126, 127 et 128). Les conditions de concurrence ne sont donc pas suffisamment homogènes pour que les producteurs et les fournisseurs se comportent comme si les deux parties de l'Irlande constituaient un seul marché. Le marché géographique en cause est donc l'Irlande (65). iii) Position de HB sur le marché en cause
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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