Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(144) L'origine de la restriction de concurrence causée par les accords de fourniture de congélateurs de HB (voir considérant 142) et les circonstances dans lesquelles elle produit des effets restrictifs sur les détaillants et les fournisseurs constituant le marché en cause au sens de l'article 85, paragraphe 1 (voir considérant 143) ayant été identifiées, il reste à démontrer l'existence de ces circonstances. Dans ce contexte, ce ne sont pas les effets restrictifs de chaque accord individuel qui ont été pris en considération, mais plutôt les effets produits par la catégorie d'accords répondant aux conditions mentionnées précédemment et constituant une partie identifiable du réseau de fourniture de congélateurs de HB dans son ensemble (66), l'évaluation des effets restrictifs de cette partie du réseau HB s'applique alors également à chacun des accords en faisant partie (67).

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