(146) Afin de déterminer avec précision le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, aux accords de fourniture de congélateurs par HB, il faut tout d'abord analyser le profil des points de vente afin d'identifier ceux dans lesquels seuls des congélateurs HB sont implantés.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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