Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(147) Les réseaux d'accords de fourniture de congélateurs réservés exclusivement aux produits du fournisseur ont manifestement pour effet de restreindre la capacité des détaillants à stocker et à vendre les glaces pour consommation immédiate d'un certain nombre de fournisseurs concurrents. Cette restriction est consécutive aux contraintes en matière d'espace auxquelles les points de vente sont inévitablement soumis (voir considérant 43). Le nombre moyen de congélateurs implantés dans les points de vente est de 1,5 selon les études Lansdowne et de 1,42 selon l'étude Rosslyn, ce qui confirme l'existence des contraintes en question (voir considérants 89 et 105). Au demeurant, les détaillants sont conscients de ces contraintes, ainsi qu'en témoigne leur perception du nombre optimal de congélateurs nécessaires dans un point de vente en période de pointe, à savoir 1,57 (voir considérant 97).

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