Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(148) Seule une petite partie des commerces de détail en Irlande possèdent des congélateurs qui ne sont pas soumis à une condition d'exclusivité (68): ces magasins peuvent être qualifiés de points de vente «ouverts», au sens où les détaillants sont libres de stocker les glaces pour consommation immédiate de n'importe quel fournisseur. L'étude Lansdowne, réalisée en juillet 1996 (69), a montré (voir considérant 92) que 17 % seulement de l'ensemble des points de vente étaient équipés de congélateurs appartenant au détaillant et pouvaient donc être qualifiés de points de vente «ouverts», les 83 % restants ne possédant que des congélateurs fournis par des fournisseurs. En avril 1996 (70), l'étude Rosslyn a montré (voir considérant 114) que 11 % seulement des points de vente pouvaient être équipés d'au moins un congélateur qui n'était pas réservé exclusivement aux produits d'un fournisseur; 6 % seulement de l'ensemble des congélateurs, dans les points de vente sur lesquels l'étude a porté, appartenaient à des détaillants. Ce sont les seuls points de vente auxquels les fournisseurs de glace pour consommation immédiate peuvent avoir directement accès, sans offrir au détaillant un congélateur pour le stockage de leurs produits et sans avoir à le persuader d'accepter cette offre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).