(151) Une majorité de ces points de vente fermés sont, de plus, seulement en mesure de vendre les glaces pour consommation immédiate d'un seul fournisseur, puisqu'ils ne possèdent qu'un seul congélateur fournir par un seul producteur de glace, sous condition d'exclusivité: d'après l'étude Lansdowne, 56 % de l'ensemble des points de vente se trouvent dans cette situation (voir considérant 92).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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