(154) La quasi-totalité des ventes de HB dans le domaine des glaces pour consommation immédiate se font dans des points de vente équipés uniquement de congélateurs fournis par des fabricants sous condition d'exclusivité. Cela est confirmé par le fait que [. . plus de 95 % . .] des ventes de glace HB se font dans des points de vente équipés de congélateurs HB (voir considérant 61). Étant donné que 5 % seulement de l'ensemble des points de vente sont «ouverts» tout en possédant également un ou plusieurs congélateurs sous condition d'exclusivité (voir considérant 92) et que 95 % des congélateurs HB sont installés dans des points de vente ne possédant que des congélateurs fournis sous condition d'exclusivité (voir considérant 94), on est inévitablement amené à conclure que la quasi-totalité des ventes de produits HB se font dans ce type de points de vente (71).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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