Article considérant 156

(156) On peut donc en conclure que dans quelque 40 % (72) de l'ensemble des points de vente du marché en cause, le ou les seuls congélateurs destinés au stockage de glace pour consommation immédiate installés dans le point de vente ont été fournis par HB (voir considérant 153). HB a déclaré expressément, dans sa réponse à la consommation des griefs, qu'elle ne contestait pas cette conclusion. Il a également été prouvé qu'environ 40 % de l'ensemble des ventes de glace pour consommation immédiate réalisées sur le marché en cause se font dans cette catégorie de points de vente (voir considérant 155). Or, il s'agit de points de vente vendant exclusivement des produits HB, au sens décrit ci-dessus. Les accords relatifs aux congélateurs installés dans cette catégorie de points de vente constituent une partie identifiable du réseau d'accords de fourniture de congélateurs mis en place par HB. 4. Conditions nécessaires à la constatation de l'effet restrictif sur le marché en cause de la partie identifiée des accords de mise à disposition de congélateurs de HB