(158) Si un fournisseur concurrent souhaite commencer à vendre ses produits dans un point de vente ne possédant, pour le stockage des glaces destinées à une consommation immédiate qu'un (ou plusieurs) congélateur(s) fourni(s) par HB, il peut essayer de persuader le détaillant de remplacer l'un de ses congélateurs HB en l'incitant à acheter ou à louer (location-vente) lui-même un congélateur auprès d'une source autre qu'un fournisseur de glaces ou en lui en fournissant un. a) Remplacement par un congélateur appartenant au détaillant
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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