(161) L'investissement nécessaire à l'achat et à la maintenance d'un congélateur constitue un élément dissuasif pour les détaillants qui devraient, dans ce cas, renoncer au congélateur fourni «gracieusement» par le fournisseur, HB, qui en assure également la maintenance: bien que le détaillant paye indirectement pour ce service (voir considérants 76 à 79), les économies d'échelle liées à l'achat, l'installation et la maintenance de congélateurs qui peuvent être réalisées par les grands fournisseurs de glaces, tels que HB, ne peuvent pas être réalisés par les petits détaillants, ce qui peut par conséquent les inciter à accepter d'être équipés par le fournisseur. Avant l'instauration du régime différencié de prix en 1995, cet effet dissuasif était encore plus marqué en raison de la politique du prix «global» appliquée par HB (voir ci-dessus). L'inclusion de cet élément dans le prix des glaces vendues au détail a abouti à une situation dans laquelle un détaillant possédant son propre congélateur finançait indirectement le parc des congélateurs HB sans en bénéficier. Cet investissement constitue, de plus, un investissement «à fonds perdus» pour le détaillant s'il ne peut pas revendre facilement son congélateur. Ces considérations relatives aux coûts sont particulièrement importantes pour les détaillants soumis, pour des raisons quelconques, à des contraintes en termes de liquidités et de crédits et le seront d'autant plus pour les petits points de vente. L'étude Lansdowne a montré que ces considérations commerciales ou financières dissuadaient incontestablement les détaillants d'acheter leur propre congélateur: voir les considérants 100 et 104.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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