Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(162) La nécessité de mettre fin aux relations existant avec le fournisseur propriétaire du congélateur à remplacer représente un autre obstacle, en particulier dans les cas où ce fournisseur possède une part de marché aussi importante que celle de HB. Le fait même qu'il y ait si peu de détaillants, en Irlande, qui aient choisi d'acheter ou de louer des congélateurs pour entreposer leurs glaces destinées à une consommation immédiate tend à confirmer cette analyse. Avant la cession des certains de ses congélateurs par HB en 1996, très peu de détaillants en Irlande avaient choisi d'acheter leur propre congélateur (voir l'étude Rosslyn, au considérant 107, qui a été réalisée en avril 1996 avant la cession des congélateurs). La plupart des congélateurs qui ont été cédés à des détaillants par HB en 1996 [. . .] et représentent une part importante des congélateurs appartenant à des détaillants sur le marché en cause. Le système de location-vente de congélateurs mis en place par HB en 1995 n'a suscité l'intérêt d'aucun détaillant (voir considérants 70 et 71) malgré la certitude de HB que ceux-ci trouveraient les conditions proposées attrayantes; seulement 11 % des détaillants interrogés par Lansdowne qui ne possédaient pas encore de congélateur ou n'en louaient (location-vente) aucun se sont montrés intéressés par ce système. L'étude de marché réalisée par Rosslyn a montré que, sur les 26 % de détaillants interrogés qui ont déclaré qu'ils étaient disposés à remplacer leur congélateur ou à en acheter un nouveau, 82 % n'étaient pas prêts à acheter leur propre congélateur et 80 % ne souhaitaient pas louer un congélateur ne faisant pas l'objet d'une clause d'exclusivité.

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