Article considérant 171

(171) Les accords de mise à disposition de congélateurs HB sont conclus pour une période indéterminée. Ces accords conservent leur force exécutoire jusqu'à ce que HB ou le détaillant informe l'autre partie, avec un préavis de deux mois, de son intention d'y mettre fin (75). Malgré le fait que les détaillants savent généralement qu'il est possible de mettre fin à ces accords avec un court préavis, la durée indéterminée de ces accords constitue néanmoins un autre facteur pouvant dissuader les détaillants de prendre l'initiative d'y mettre fin, que ce soit en vue de remplacer un congélateur HB par un appareil leur appartenant ou de remplacer un congélateur HB par un appareil provenant d'un autre fournisseur. ii) Probabilités de persuader un détaillant d'installer un congélateur supplémentaire