(172) Un fournisseur concurrent souhaitant commencer à vendre ses produits dans un point de vente doté uniquement d'un (ou plusieurs) congélateur(s) HB pour entreposer les glaces destinées à une consommation immédiate peut aussi essayer de persuader le détaillant concerné d'installer, en plus de ce (ou de ces) congélateur(s) HB, soit un congélateur supplémentaire acheté ou loué par le fournisseur lui-même auprès d'une autre source qu'un fournisseur de glaces, soit un congélateur que le nouvel arrivant lui-même mettra à sa disposition.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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