Article considérant 184

(184) À la lumière des considérations qui précèdent, il est possible de parvenir à la conclusion que les accords de mise à disposition de congélateurs HB, conclus pour les congélateurs installés dans les points de vente dotés uniquement d'un (ou de) congélateur(s) HB, remplissent les conditions visées au point 143 et, partant, restreignent la concurrence dans le marché en cause. Au vu de cette conclusion, la catégorie de points de vente en question peut être considérée comme étant, de fait, liée à HB par une clause d'exclusivité pour la vente de glaces à destinées à une consommation immédiate. L'accès de ces points de vente est par conséquent fermé aux autres fournisseurs. 5. Autres caractéristiques du marché en cause i) Condition d'exclusivité applicable aux congélateurs: un obstacle pratique et financier important à l'entrée et à l'expansion des autres fournisseurs