(185) La généralisation de la fourniture, aux détaillants, de congélateurs soumis à une clause d'exclusivité par les fournisseurs de glaces rend l'accès au marché en cause et toute expansion difficiles (voir considérants 147 à 156): une majorité de points de vente ne sont en mesure de vendre que les glaces pour consommation immédiate d'un seul fournisseur. Par conséquent, la condition d'exclusivité applicable aux congélateurs représente une entrave importante à la concurrence entre les fournisseurs.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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