Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 186 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(186) Il est clair que la fourniture de congélateurs soumis à une clause d'exclusivité représente un obstacle pratique à la pénétration du marché et à l'expansion des fournisseurs de glaces existants. Au titre 4, il a été démontré qu'il était difficile, dans les points de vente dotés uniquement de congélateurs HB, de persuader les détaillants de remplacer les congélateurs HB existants ou d'installer des congélateurs supplémentaires pour les glaces destinées à une consommation immédiate. De plus, il ressort clairement de ce titre 4 que cela ne vaut pas seulement pour les congélateurs HB installés dans des points de vente dotés uniquement de congélateurs HB, mais aussi pour tout congélateur soumis à une condition d'exclusivité en général. Si les autres fournisseurs ne bénéficient pas de la puissance de HB sur le marché concerné, ils mettent néanmoins des congélateurs à la disposition des détaillants dans des conditions très similaires, et avec les mêmes contraintes en termes d'espace. Le désavantage que représentent pour les détaillants l'achat et la maintenance d'un congélateur, leur peur du risque et leurs réticences à mettre fin aux relations établies avec les fournisseurs sont autant de facteurs qui empêchent l'accès des fournisseurs concurrents au marché en cause (obstacle pratique).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).