(187) L'analyse du marché sur laquelle s'appuie la Commission illustre cet obstacle pratique général. Les trois études de marché démontrent que les détaillants ne remplacent pas en général les congélateurs soumis à une condition d'exclusivité par des congélateurs provenant d'autres fournisseurs et qu'ils sont généralement peu disposés à consacrer de l'espace à l'installation de congélateurs supplémentaires (voir considérants 164, 165 et 173).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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